Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 28 octobre 2026

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre la société LVIF (SAS au capital de 55 550,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 839 544 764, dont l’adresse est située 1 rue du Palmarès, bât. B6, 59650 Villeneuve-d'Ascq) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site internet https://lusinefrancaise.com/ (ci-après « le Site »).

Toute passation de commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Produits et Mesures sur Mesure

Les produits proposés à la vente sont des structures d'aménagements extérieurs en aluminium, notamment des carports et des pergolas (bioclimatiques ou à toiture fixe), ainsi que leurs accessoires et équipements (toitures, lames orientables, éclairages LED, télécommandes, capteurs, options de confort, etc.).

Les carports et pergolas proposés via les configurateurs 3D du Site sont réalisés exclusivement sur mesure selon les dimensions (longueur, avancée, hauteur) et les spécifications techniques (coloris RAL, type d'implantation adossée/attenante ou autoportante/indépendante, options) sélectionnées par le Client au moment de sa commande.

Les visuels 3D, photographies et illustrations présentés sur le Site sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

3.1. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les prix Hors Taxes (HT) sont également mentionnés à titre indicatif.

La société LVIF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site (virement bancaire, paiement échelonné si applicable). Le paiement est sécurisé par un protocole de cryptage des données.

Selon les modalités choisies lors de la commande, le paiement peut être exigé en totalité ou sous forme d'acompte à la validation de la commande, le solde devant être réglé avant le lancement en fabrication ou avant la livraison.

Article 4 – Validation de la Commande et Plans d'Exécution

4.1. Processus de commande

La commande est réputée définitive dès la validation du paiement par le Client et la confirmation de la commande adressée par e-mail par la société LVIF.

4.2. Validation des plans d'exécution et réservations techniques

Pour garantir la parfaite conformité du projet, la société LVIF transmet au Client, après validation de la commande, les plans d'exécution Usine et les réservations techniques (dimensions exactes, emplacement des fixations au sol et murales, évacuations d'eau pluviale).

Le lancement effectif de la fabrication de la structure (carport ou pergola) en usine est subordonné à la validation écrite de ces plans par le Client.

Article 5 – Absence de Droit de Rétractation (Produits sur mesure)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les carports et pergolas configurés sur mesure selon les cotes et options choisies par le Client ne peuvent faire l'objet d'aucun droit de rétractation, retour ou remboursement une fois la commande validée et les plans d'exécution approuvés par le Client.

Article 6 – Livraison

6.1. Zones et modalités de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine (hors îles non reliées par un pont, sauf accord préalable).

La livraison est assurée soit :

  • En livraison standard : par camion semi-remorque (déchargement à la charge du Client).

  • En livraison avec chariot embarqué (option recommandée) : déchargement assuré par le transporteur au plus près du lieu de pose accessible.

6.2. Conditions d'accès

Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible aux poids lourds. Dans le cas où l'accès s'avérerait impossible ou en cas d'absence du Client au rendez-vous convenu, les frais de relivraison ou de stockage seront intégralement à la charge du Client.

6.3. Réception et réserves

Le Client est tenu de vérifier l'état des colis et du matériel à la livraison en présence du livreur. En cas de dégâts, manquants ou avaries constatés, le Client doit impérativement :

  1. Porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur.

  2. Confirmer ces réserves par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception à la société LVIF dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception.

Article 7 – Montage et Installation

Si le Client a souscrit l'option « Montage par poseurs agréés », l'installation de la pergola ou du carport sera réalisée par des équipes partenaires formées par l'usine.

Le Client doit s'assurer avant l'intervention des poseurs que :

  • Le sol et/ou le mur de façade sont prêts, plans et stabilisés (dalle béton, plots béton ou façade conforme aux réservations techniques transmises).

  • Les autorisations administratives éventuelles (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) ont été obtenues préalablement par ses soins.

Si le Client choisit la livraison en kit (sans montage), l'assemblage et la fixation se font sous sa seule responsabilité, conformément aux notices et plans fournis.

Article 8 – Garanties Légales et Garanties Commerciales

8.1. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8.2. Garantie commerciale Usine (25 ans)

Les structures en aluminium extrudé des carports et pergolas bénéficient d'une garantie usine de 25 ans couvrant les assemblages, la tenue de la structure ainsi que la tenue du thermolaquage (selon normes Qualicoat & Qualimarine), à compter de la date de livraison.

8.3. Exclusions et équipements électroniques

Sont exclus de la garantie :

  • Les détériorations dues à un défaut d'entretien, à un impact ou à un défaut de montage/ancrage réalisé par le Client ou un tiers non agréé.

  • Les désordres causés par des événements météorologiques exceptionnels dépassant les normes calculées de la structure (tempêtes, vents violents, grêle majeure, séismes, catastrophes naturelles).

  • Les motorisations, automations, composants électroniques, télécommandes et éclairages LED bénéficient d'une garantie spécifique de 5 ans.

Article 9 – Responsabilité et Autorisations Administratives

Le Client est seul responsable des démarches administratives nécessaires à l'installation de sa pergola ou de son carport (déclaration préalable de travaux en mairie, respect du Plan Local d'Urbanisme - PLU, permis de construire).

La société LVIF ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus des autorités locales ou de non-respect des règles d'urbanisme par le Client.

Article 10 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction, à la livraison et à l'établissement des factures.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en s'adressant à la société LVIF par e-mail à l'adresse : (Insérer e-mail contact).

Article 11 – Litiges et Médiation

11.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2. Règlement amiable et Médiation

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de la société LVIF afin de chercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève la société LVIF en vue de la résolution amiable du litige :

  • Médiateur référencé : (Indiquer l'organisme de médiation choisi, ex: CMAP, FEVAD, etc.)

11.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant les tribunaux français compétents.