Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Le site lusinefrancaise.com est édité par la société LVIF, SAS au capital de 55 550,00 €, RCS Paris 839 544 764, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (antenne : 1 rue du Palmarès, bât. B6, 59650 Villeneuve-d'Ascq). Service client : contact@lusinefrancaise.com · 03 76 37 37 62.

1. Des produits fabriqués sur mesure

Nos carports et pergolas (bioclimatiques et à toit fixe) sont fabriqués à vos cotes et selon les options que vous choisissez dans nos configurateurs 3D (dimensions, implantation, couleur RAL, toiture, équipements). La fabrication ne démarre qu'après votre validation écrite des plans d'exécution.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos carports et pergolas configurés sur mesure ne peuvent donc pas être retournés pour convenance personnelle, ni faire l'objet d'un remboursement à ce titre.

Si nous vous vendons un jour un article standard, non personnalisé, vous disposerez pour cet article d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa réception, sans avoir à justifier de motif. Il vous suffira de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@lusinefrancaise.com, ou au moyen du formulaire ci-dessous), puis de nous renvoyer l'article dans les 14 jours suivant cette information. Les frais de retour resteront à votre charge. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées pour cet article, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception de votre décision ; nous pourrons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'article ou de la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un article standard) :

« À l'attention de LVIF – L'Usine Française, 1 rue du Palmarès, bât. B6, 59650 Villeneuve-d'Ascq – contact@lusinefrancaise.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le … / reçu le …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : … »

3. Avant le lancement de la fabrication

Tant que vous n'avez pas validé les plans d'exécution, votre projet peut encore être ajusté : contactez-nous au plus vite au 03 76 37 37 62 ou à contact@lusinefrancaise.com.

4. Produit endommagé à la livraison

À la livraison, vérifiez en présence du chauffeur le nombre de colis et leur état. En cas de dommage ou de manquant, notez des réserves précises sur le bon de livraison et prévenez-nous dans les 3 jours ouvrés (photos à l'appui) à contact@lusinefrancaise.com. Nous organisons alors le remplacement des pièces concernées, sans frais pour vous. Ces démarches facilitent le traitement de votre dossier ; elles ne vous privent pas des garanties légales décrites ci-dessous.

5. Retard de livraison

Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai convenus, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat dans les mêmes formes (articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation). Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

6. Garanties légales (conformité et vices cachés)

Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer une garantie, contactez le service client (contact@lusinefrancaise.com · 03 76 37 37 62) en indiquant votre numéro de commande, une description du problème et des photos.

7. Garantie commerciale de l'usine

En plus des garanties légales, nos structures bénéficient d'une garantie commerciale de 25 ans sur la structure aluminium et sur la tenue du thermolaquage, et de 5 ans sur les motorisations, automatismes, composants électroniques, télécommandes, éclairages LED et stores, à compter de la livraison, dans les conditions et avec les exclusions prévues à l'article 8 de nos Conditions générales de vente (notamment : défaut d'entretien, choc, montage ou ancrage non conforme réalisé par un tiers non agréé, événements climatiques exceptionnels dépassant les normes de calcul de la structure). La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales, qui s'appliquent en toute hypothèse.

8. Modalités de remboursement

Tout remboursement dû est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (carte bancaire ou virement), sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. En cas de résolution du contrat au titre de la garantie légale de conformité, nous vous remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien restitué ou de la preuve de son expédition ; les frais de reprise du bien non conforme sont à notre charge.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client : contact@lusinefrancaise.com · 03 76 37 37 62. Nous nous engageons à vous répondre rapidement.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation.